Article R4221-33 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 novembre 2017

Texte de l'article

Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes délivrée en application du 2° de l'article L. 4221-1-1, sous réserve des adaptations suivantes :

Historique des versions7 versions

En vigueurDepuis le 25 novembre 2017→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 25 novembre 2017→ 6 juin 2020

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MODIFIEDepuis le 25 novembre 2017→ 7 février 2022

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En vigueurDepuis le 25 novembre 2017→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

25 janvier 2024

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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MODIFIEDepuis le 25 novembre 2017→ 6 juin 2020

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MODIFIEDepuis le 25 novembre 2017→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 25 novembre 2017→ 1 janvier 2999

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a2

10 avril 2025

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989