CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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14 mai 1997
X... réclamait non seulement l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout
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28 février 1990
La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle
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29 novembre 2000
de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive
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, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document type faisant état de ce que la rupture procédait d'une résiliation conventionnelle pour motif
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 4 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
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