salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents, et de complément d'indemnité

d'indemnité compensatrice de congés payés, - M.

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur justifie du versement d'une somme à

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la collectivité territoriale de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la première partie de l'indemnité compensatrice

compensatrice de nourriture en appliquant la réduction forfaitaire des cotisations patronales sur le tout ; qu'estimant que l'indemnité compensatrice de nourriture était attribuée sans condition de présence

simple rappel de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice

[R] réclame l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce. 5.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [G] [C] demande la somme de 2.461,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; la société TRANS EXCELLENCE s'y oppose.

de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 2 849,50 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 284,95 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 3.662,53

de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations et a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités compensatrices de

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs représentant le dixième de ses salaires de juillet 1992 à mai 1993, pour rejeter la demande de complément d'indemnité compensatrice

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue au second de ces textes n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés

de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine et que l'employeur n'aurait pu se contenter de payer une majoration de 25 % pour les

d'arrêt maladie en 2018, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice pour télétravail, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, d'une

de l'indemnité compensatrice allouée à la somme de 15 000 euros.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, dans ses écritures d'appel, il contestait devoir à son

légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 588,28 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 25.500 € à titre de dommages-intérêts

les indemnités figurant sur les fiches de paie sous la dénomination « garantie de rémunération » et « indemnité compensatrice » n'ont ni la même cause, ni le même objet, de constater que l'indemnité compensatrice

redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des