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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba9cdc6046d47894651

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [C], assisté de son avocat, demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [C], né le 26 février

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b42cdc6046d47f26861

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[K] [D] [M] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbcacdc6046d478948e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] [T], assisté de son avocat, qui demande l'annulation de l'arrêté de placement en rétention et l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b7cdc6046d47cc8823

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[M] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; Vu les conclusions du conseil de l'interessé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da56cdc6046d47d91837

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir résultant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991ecdc6046d47657e0b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [M] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris des incohérences

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbbccdc6046d478947d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Q] [E], né le 15 mai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e994bcdc6046d47658142

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

X se disant [B] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a54cdc6046d472d9438

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - M. [V] [M] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89188cdc6046d47bbbaa4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2064cdc6046d4747cdd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [A] [E] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7ecdc6046d47a12da3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] [U] [A] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [E] [U] [A] [

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6bcdc6046d47d919a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136e6cdc6046d47a63f32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [K] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [W

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e80cdc6046d4710f204

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'accompagnant en raison de son état de santé après son arrivée à la cour d'appel, - de la présidente d'audience qui rappelleles moyens soulevés dans la déclaration d'appel et indique qu'est demandée l'infirmation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [G] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrégularité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il a demandé que la Cour : infirme l'ordonnance déférée quant à la créance de loyers et aux frais irrépétibles, dise que l'instance enregistrée sous le n°14/04739 devant le tribunal de grande instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [H] a été placée en garde à vue le 13 avril 2026 suite à un refus d'embarquement ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [P] [A] [F] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[S] [G] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI

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CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée

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