AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cba9cdc6046d47894651
16 avril 2026
16 avril 2026
[L] [C], assisté de son avocat, demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [C], né le 26 février
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Pôle 1 - Chambre 11
6a152b42cdc6046d47f26861
23 mai 2026
23 mai 2026
[K] [D] [M] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens
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