Codes de loi français

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle

Article L225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

deux cent cinquante salariés ; 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives

Article L3323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 5° Un état nominatif

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

au type et aux caractéristiques du logement ; 3° Informations relatives à l'occupation du logement ; 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à

LEGIARTI000023847151

Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure

Article R161-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte, le titulaire exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des informations de la carte.

Article 4

Chaque établissement désigne sur la déclaration nominative des salaires les bénéficiaires de la prise en charge.

Article 12

Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès.

Article 7

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 8

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Article 30

La cohérence et l'exhaustivité des déclarations de l'allocataire sont vérifiées dans les conditions actuelles et, dès son entrée en vigueur, sur la base des données de la déclaration sociale nominative telle que prévue à l'article L. 133-5-3 du code de

Article 1

Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité

Article 13

relatifs au contrat écrit ; 5° En cas de fausse déclaration du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative

Article 1

Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent. Il doit indiquer les nom, prénom et domicile de l'adhérent ainsi que les noms des intermédiaires qui sont à l'origine de l'opération.

Article 2

La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens, collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité. 6.

Article R1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 39

L'organisme mentionné à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration sociale nominative.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme : 1° Le numéraire ; 2° Les effets bancaires ; 3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l'organisme.