Les conseillers économiques hors classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et les conseillers économiques de classe exceptionnelle ; 2.

Article 313-16

—

Le producteur réexamine régulièrement les instruments financiers qu'il produit en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une influence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini.

Article 1

—

Le prix progrès et simplification DGA à la direction générale de l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement,

Article 320-21

—

Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article

Article 321-148

—

Les procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de

Article Annexe

—

. - Analyse économique Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique : VI. ― Comptabilité et analyse financière A. ― Généralités :

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction

Article L4251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Article R541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes : 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques

LEGIARTI000031399507

—

Le Conseil économique et social. Le cadre institutionnel de la politique extérieure de la France. La coordination du travail gouvernemental et parlementaire (en France) en matière européenne. Economie (3e épreuve d'admissibilité) I.

Article 3

—

La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière.

Article 47

—

Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir.

Article 3

—

Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées

Article 63

—

Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui

Article 68

—

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'État, garde des sceaux chargé de la justice et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret

Article 2

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.

Article D344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

doit comporter : 1° Les informations générales concernant le demandeur ; 2° La description du projet d'investissements ; 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ; 4° L'étude prévisionnelle technico-économique

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