Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

Ces modalités concernent les ETAM ; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

et des sociétés de conseils (Syntec), la durée du préavis des ingénieurs et cadres est de trois mois ; qu'il résulte des conclusions de Mme [C] que cette dernière sollicitait que son salaire moyen soit

L'article 39 de la convention collective applicable, relatif aux classifications, des ingénieurs et cadres énonce que : La classification des cadres sera effectuée en tenant compte des responsabilités

et cadres : Les classifications des ingénieurs et cadres figurent en annexe II de la présente convention.

que l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie l'attribue au salarié "exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une

-Y... correspond aux fonctions réellement exercées, étant précisé que le coefficient 240 de la Convention collective est réservé aux ingénieurs ou cadres bénéficiant de la position III C qui mettent en

la société UPS SCS PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieurs

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/04713 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO3C [M] Syndicat NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES C C/ SAS MERCK SERONO APPEL D'UNE DÉCISION

La convention collective nationale applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie bénéficient, s'agissant de la « position I » la moins qualifiée, aux personnels ingénieurs ou « autres diplômés engagés pour remplir

articles 28 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 "ouvriers et collaborateurs", 21 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "agents de maîtrise et certains techniciens" et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs

de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des

salarié, et retenus en première instance, la cour d'appel a relevé d'office les moyens tirés de l'article L. 122-8, alinéa 1, ancien devenu L. 1234-5 du code du travail et de l'article 14 de l'avenant ingénieurs

au regard de l'article 2 de l'avenant n° 3 « Ingénieurs et cadres » susvisé ; 3°/ que les avenants n° 1 du 11 février 1971 et n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries

l'inspecteur du travail a décidé, pour les élections au comité d'entreprise de l'usine que la société "Manufacture française des pneumatiques Michelin" possède à Cholet, de ranger dans le collège des ingénieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le