Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article 259

—

cinquième alinéa de l'article 12, et des enseignements qui en ressortent ; b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du dernier alinéa de l'article 12 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées. Le directeur de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion.

Article 171 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance

Article R441-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le préfet dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci met en demeure l'établissement

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.

Article 11

—

Mutations des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du fond pour insuffisance physique.

Article Annexe 3

—

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1° à 13° du même article que détient cet organisme, évalués comme

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Code de l'environnement

332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ majoritairement immobilier ” ; -les mots : “ les actifs

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du plan informe chaque trimestre le comité de surveillance de la performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des différents frais prélevés.

Article 411-98

—

dudit OPCVM maître ; 2° Le document d'information clé pour l'investisseur, mentionné à l'article 411-106, de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ; 3° La date à laquelle l'OPCVM nourricier doit commencer à investir dans l'OPCVM maître ou, si son actif

Article L517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce qu'une entreprise mère intermédiaire soit constituée à la tête d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers lorsque la valeur totale de ses actifs est supérieure à quarante

Article III

—

Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont, I.° d’être François ou devenu François ; 2.° d’être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; 3 .° d’être domicilié de fait dans le canton au moins depuis un an ; 4.° de payer une contribution directe

Article 1-1

—

La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme

Article 19

—

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

Article 1

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Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique

Article 12 bis

—

intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs

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