X... avait travaillé dès le 22 juin 1992, et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire, des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de congés payés et à lui remettre un bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement d'intérêt économique Neuilly gestion (GIE) a déduit de l'assiette de

saisie d'une demande en paiement de dommage-intérêts pour violation du statut protecteur au sens de l'article L. 2422-4 du code du travail correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée

X... ainsi que treize salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli

annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme à lui verser des intérêts

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure

L'arrêt retient que l'information en cause, bien que relativement ancienne, conserve aujourd'hui encore un intérêt pour le public dans la mesure où elle contribue à alimenter le débat d'intérêt général

ANONYME AGRIFURANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision des ministres de l'intérieur

Ces intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts aux dates des 18 février 1980, 11 avril 1983, 28 avril 1987 et 10 juillet 1989.

. - | INTERET - ABSENCE D'INTERET - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRES

cour d'appel, que seuls les intérêts déclarés avaient été admis, à l'exclusion de ceux à échoir ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, bien que Mlle X..., qui avait payé des intérêts contractuels

intérieur était de 182 000 euros en 2002. 3.

mois et les intérêts dus pour une échéance mensuelle représentant un douzième de l'intérêt conventionnel, un calcul des intérêts courus entre deux échéances mensuelles sur la base d'un mois de trente

et aux fins qu'il lui soit interdit sous astreinte de faire usage du terme whisky et d'utiliser des représentations évocatrices de l'Ecosse ; Sur le premier moyen, pris en cinq branches : Attendu

personnel de ceux-ci ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils seraient directement ou indirectement intéressés ; "alors que, d'une part, le seul fait de la participation de la société Affichage

X..., lors de son départ, avait considérablement baissé par rapport à celui enregistré dans le même secteur lors de son embauche, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre à une quelconque indemnité

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 février 2003, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de prise illégale d'intérêts

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au

subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que les ayant-droits du salarié font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts