Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137208ccd580146773eb765
4 octobre 1989
4 octobre 1989
X... fait grief au jugement d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en omettant, d'une part, de caractériser les manoeuvres susceptibles d'être relevées à son
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f48e
11 février 2003
11 février 2003
Schoenn X... ; que par une décision motivée, en répondant aux conclusions, elle a procédé à la recherche de la commune intention des parties et a retenu que M.
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bda
21 février 1978
21 février 1978
VUE D'UN LOTISSEMENT QUI NE POUVAIT ETRE CREE QUE SUR LA SUPERFICIE TOTALE OBTENUE PAR LA REUNION DES TROIS PARCELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d43
13 décembre 1988
13 décembre 1988
attaqué (Lyon, 1er octobre 1986) que par acte notarié du 11 septembre 1975 la société civile immobilière Victoria a vendu à M. et Mme Y... divers lots dans un immeuble en état futur d'achèvement ; qu'une partie
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f087d
18 mai 1989
18 mai 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, les juges du fond ont
Source officiellecomm
61372092cd580146773ebc80
3 janvier 1980
3 janvier 1980
POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET FUT DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EQUIVALAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d4e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
de donation partage du 6 juin 1849 n'avait pas limité à l'existence d'un état d'enclave la durée de la servitude mais avait institué celle-ci à perpétuité, dans des termes démontrant la volonté des parties
Source officielleciv1
61372693cd58014677426ac1
31 mai 2005
31 mai 2005
d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie X..., épouse Y..., s'est opposée à cette demande en soutenant que cette somme lui avait été remise pour une part
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9449
23 novembre 1993
23 novembre 1993
activités autorisées avait un sens clair et précis, se présentant comme une énumération de portée générale de ces activités, sans aucune restriction, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff407
20 février 1996
20 février 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention
Source officielleciv3
613721a5cd580146773f598a
25 mars 1992
25 mars 1992
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la mauvaise foi de la société COPRIM et ne s'est pas déterminée par des motifs tirés d'un abus quelconque de la part
Source officielleciv3
6137241acd58014677412527
2 avril 2003
2 avril 2003
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669855
14 octobre 2011
14 octobre 2011
qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'indemnité de 3 060 345 francs versée au requérant en application de la convention collective était légalement ou de par l'intention
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df5
12 février 1992
12 février 1992
, le jugement n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de rechercher la commune intention des parties et de respecter la bonne foi prévue par l'article 1134 du Code civil ; alors que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100340
25 mars 2010
25 mars 2010
des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes mêmes employés par
Source officielleciv3
613724c9cd580146774185df
20 mars 2007
20 mars 2007
pour une contenance de 2 hectares 6 ares 93 centiares, que si la convention du 14 septembre 2000 était qualifiée de bail d'habitation, il ressortait tant des débats que des pièces produites, que l'intention
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f29e0
18 décembre 1990
18 décembre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, recherchant la commune intention
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fce7
4 juin 1971
4 juin 1971
QU'AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES A CETTE DATE, QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX PROMESSES DE VENTE UNILATERALES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de5
28 janvier 1976
28 janvier 1976
DIFFICILE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'IL A ETE DANS LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv1
61372114cd580146773f0d27
8 novembre 1989
8 novembre 1989
arrêt : Attendu qu'en estimant que le terme du prêt litigieux devait être fixé à la date de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fondé son interprétation de cet acte sur la recherche de la commune intention
Source officiellePage 39 sur 12299