Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 664 résultats pour « intervention en appel, dans une instance de sécurité sociale, du tiers responsable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
par direction des affaires sanitaires et sociales ; -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ; -médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ; -médecin
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
, qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 59
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.
Article D635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur
Article Annexe I
DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes : I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un
Article R145-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
Article R752-18-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de
Article 16
La catégorie de prestations mentionnée au 5° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,
Article 18
Le directeur général dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article D133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
La liste des entités relevant des 1° à 6° est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée
Article R6123-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52
I. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention D, et la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention B, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie
Article 15
Le conseil d'administration comprend en outre trois ou six membres désignés, pour un tiers par l'assemblée des présidents de chambres de commerce et pour deux tiers par les confédérations nationales représentatives des assujettis.
Article 4
Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Article L723-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.
Article 3-4
Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.
Article R134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil
Article Annexe
Niveau B 1 15 Responsable d'une cellule de gestion des ressources humaines Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des corps de chercheurs et des corps des agents de catégorie B Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des
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