Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 970 résultats pour « irrecevabilité en matière de redressement judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions politiques, administratives, judiciaires
Article L331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ; 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière
Article D6262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement
Article D6362-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
Article R243-59-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été
Article D352-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur
Article R6144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes : 1° (Supprimé) ; 2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ; 3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement
Article 6
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions
Article 4
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3, 13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.
Article 7
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les ressortissants français ou les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence permanente est
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53
des ports, les commandants de formation administrative ont qualité pour faire personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions spécialisées en matière
Article R123-282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits
Article 1
° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article Annexe 4
Redressement station assise (RSA) Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale). Description du test : effectuer, en une demi-minute, un nombre maximum de redressements en position assise. Instructions pour le candidat : 3.
Article L243-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
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