même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient pas paiements aux échéances prévues, a prétendu à la résolution du prêt, à son remboursement anticipé et à

    Les requérants allèguent tout d’abord que les observations du Gouvernement sont irrecevables pour tardiveté, étant parvenues au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit trois jours après

La démolition de la maison débuta le 3   juin 1996, pour s’achever dix jours plus tard.

l'obligation d'information et de conseil dont l'Afer était débiteur sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne contenait pas une énonciation erronée, puisqu'en l'état du droit en vigueur au jour

La société Groupe Seb Moulinex a notifié sa décision unilatérale de ne pas renouveler le contrat de distribution sans s'être, dans les 60 jours précédant l'échéance du 20 février 2012, concertée avec la

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

Le Gouvernement note que cette date figure sur la requête mais que, compte tenu du tampon de la Cour, celle-ci semble y être parvenue le 20 avril 2006, soit dix jours après l'échéance du délai de six mois

850 901 euros hors taxe, augmenté de l’impôt sur les sociétés et le cas échéant de la TVA applicable.

utiles les locataires de ce que ces baux s'éteindraient au jour de cette échéance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre de la société Domaxis un manquement à son obligation de restitution des lieux

tribunal d'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Filia MAIF dirigées contre Mme X..., l'arrêt énonce qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours

en paiement de deux billets à ordre avalisés par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait grief à la BANQUE COURTOIS SA de ne pas avoir présenté les billets à l'encaissement dans les eux jours

Il résulte également de l'instruction, et notamment des échanges de mail entre l'ANSES et la société Travel Planet, que cet outil a été mis à jour le 17 juillet 2018 par la société Travel Planet.

ont conclu un compromis de vente avec la SCI Balzac portant sur un immeuble à Alençon sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; que le délai de réalisation de cette condition était de trente jours

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

Il résulte des écritures du Crédit Foncier de France les intérêts ont été calculés selon la méthode actuarielle sur 365 jours, échéance par échéance, en multipliant à chaque fois le capital dû par 3,60

1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT, LE CAS ECHEANT

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

: 30 novembre 2023 ; * Taux des pénalités pour retard de paiement, exigibles de plein droit le jour suivant la date d'échéance : 12 % annuel ; Qu'en conséquence, il conviendra de condamner la SARL ALP'AZUR

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, arrivant à échéance le 25 aout 2021, -certificat indiquant que son état nécessitait un « repos » le 24 aout 2021 pour une durée de 15 jours, arrivant à échéance le 7 septembre 2021, -certificat indiquant