2024F02437 - 2502100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ3 La SARL Grand Café de la Rade Numéro

2024F02436 - 2502100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ2 La SAS CHEZ GEPPETTO Numéro de rôle

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

d'exécution de la part des créanciers antérieurs à la procédure collective, ce dont il résulte que le créancier gagiste ne retrouve la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage qu'après le jugement

paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Toutefois le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié" ; qu'il est également acquis qu'il s'agit non d'une vente de droit commun mais d'un

, soit par un jugement de cession de tribunal ; Que le juge prud'homal ne peut non plus rechercher si l'emploi d'un salarié, dont le licenciement a été autorisé par jugement arrêtant le plan de cession

d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant un plan ou prononçant la liquidation judiciaire toute action contre les cautions (art.

(de la procédure de sauvegarde) suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toutes actions contre les personnes physiques coobligés ou ayant consenti un cautionnement ou une

de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement, quoique prévu par le jugement arrêtant le plan, a

décidant néanmoins que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente n'avait pas été couverte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si par l'effet du jugement

, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.

jusqu'à la date du jugement arrêtant le plan du 8 novembre 1994: au cours de cette période, seul le premier paiement de Monsieur Z... au profit de l'UCB d'un montant de 46.787,29 Francs est intervenu

Dans ce cas, l'instance engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal.

la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai de franchise sollicité : 10 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre

d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé

définitif arrêtant le plan de cession, en violation des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier

créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, la banque peut poursuivre la caution en paiement de cette créance, dès le jugement