été admise à titre privilégié dans le premier redressement judiciaire, a fait une nouvelle déclaration de créance le 6 novembre 1992 ; Attendu que la société Erpi Santé reproche à l'arrêt d'avoir jugé

statuant ainsi, alors que la cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement

alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 621-67, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'après le jugement

d'ouverture de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer le 28 avril 1987, au cessionnaire

applicable en la cause ; Attendu que pour condamner les sociétés Gipsi et CDR entreprises et rejeter la demande de la société Gipsi en remboursement de l'indu, l'arrêt retient que par l'effet du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 000504 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

. : 2025-849 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026,

exerçait son activité la société Minilampe (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 13 mai 1992 et dont le plan de cession a été arrêté, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge

[Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges.

Vu le jugement du 28 mars 2024 qui a arrêté le plan de cession totale de la société TEM NORMANDIE au profit de la société TC TRANS.

X... ont fait appel du jugement arrêtant le plan de redressement de la société tandis que M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010723 Numéro PC : 4162710 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL ASTEREN prise en la personne

Z... jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 novembre 1998.

janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt a exactement énoncé qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

Il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de

représentée par l'administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte pris en vertu du jugement

représentée par l'administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ; Que contrairement à ce que soutient l'intimée, cet acte pris en vertu du jugement

Après avoir retenu que le tribunal de commerce avait considéré que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Modicom n'avait pas à se prononcer sur les garanties personnelles que M. et Mme