Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans

Article 4

—

décentralisation, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de départements

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article 10

—

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux

Article 57

—

Le préfet, ou son représentant, préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre

Article 1

—

l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son

Article L773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

Code monétaire et financier

Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer

Article L775-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

Code monétaire et financier

s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.

Article 6

—

Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes : 1° Aux préfets

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des départements

Article 4

—

agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements

Article 8

—

; b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1000. 3° De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir : a) Deux sièges pour le département ne

Article Annexe, article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Elle communique dans le délai d'un mois les délibérations prises en application du II, e, de l'article 4 et de l'article 10 du présent règlement au préfet du département dans lequel a son siège la mutuelle concernée et au ministre chargé de la mutualité

Article 11

—

Les demandes d'agrément ou d'inscription sur la liste sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement ou de l'organisme.

Article 5

—

Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.

Article R6143-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de la santé publique

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.

Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ou au magistrat du siège

Article 8

—

Chaque chef de département communique au délégué aux élections une liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.

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