AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Avia France assurance et Seranne Vol Libre de ce qu'elles se sont désistées

arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait

procéder à votre licenciement au motif que votre comportement perturbe gravement le fonctionnement même de la direction commerciale et rend donc, en conséquence, impossible le maintien du contrat qui nous lie

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la société et le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

septembre 1996, un avenant au protocole préélectoral a prévu que les candidatures au second tour devraient être déposées au plus tard le 11 septembre 1996 à 18 heures 30; qu'une liste de candidats libres

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 29 de abril de 1999.#Erich Ciola contra Land Vorarlberg.#Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgerichtshof - Austria.

conclues avec les salariés étaient applicables, sans qu'il y ait lieu d'appliquer la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&

, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xie Lin

. ; que le 19 juillet 2012, ceux-ci ont notifié à la salariée le retrait de la garde de leur enfant ; que par lettre du 30 juillet suivant accompagnée d'un certificat médical de grossesse, Mme Z... a informé

ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser la liberté totale d'imposer au salarié

autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions ou dans un département limitrophe ; que le salarié

que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard C... et Thomas G... coupables de s'être à Tontouta, aux mois d'octobre, novembre 1999 ou janvier 2000, rendus complices d'infractions d'entraves volontaires à la libre

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ; que l'article L. 781-1 ne vise donc que les situations où les activités menées librement

Les salariés étaient investis d'un mandat représentatif du personnel. 3.

Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, la salariée avait

nature à permettre à l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés

, qui comportait un certain nombre de désosseurs volontairement limité au minimum, selon les indications de Marcel X... ; "- que selon les indications de l'URSSAF, le statut de salarié et le statut

Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 30 de enero de 2007.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Dinamarca.

au régime de complémentaire santé est obligatoire et qu'ont toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la