Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une

Article R236-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38.

Article 696-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code rural (nouveau)

Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Article R5122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article 18

—

Composition Le conseil d'établissement est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.

Article 19

—

Pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement ou du comité social, déroger à la durée

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts

Article D311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la requête mentionnée au cinquième alinéa du présent article.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Article R6164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

La conférence médicale d'établissement :

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes.

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

garantie par les organismes qui les fournissent ; 2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants

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