Le 11 février 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 3.

et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le licenciement pour faute grave, dont la preuve incombe

d'expression instituées par la loi sur la liberté de la presse s'agissant des modalités de poursuite de ces infractions. 8.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'énonciation des motifs du licenciement, figurant

que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; Mais attendu que la lettre de licenciement visait un encaissement d'espèces par le salarié

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à une certaine somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application

les indemnités de chômage versées à chaque salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la réorganisation de l'entreprise, celle-ci

du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'une clause de non-sollicitation, limitée à trente-six mois et à trois anciens partenaires contractuels est limitée et proportionnée ; qu'en jugeant disproportionnée

ait elle-même mentionné les difficultés économiques du groupe ou se soit limitée à celles de la seule entreprise au sein de laquelle est intervenu le licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

AR... fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées par Pôle emploi aux salariés à compter du jour des licenciements, et dans la limite de six mois, alors, selon

de reclassement et dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M.

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de l'atelier ADED au service de la société Hachette livre, a été licencié le 18 mai 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

le 20 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que cette proposition de déclassement avait pour but de provoquer son refus et son licenciement subséquent et constituait donc

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que selon l'article

dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale

Il en résulte que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.