Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui peuvent faire l'objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d'habilitation de leurs agents ainsi

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage

Article D407-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46

Code des postes et des communications électroniques

demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés

Article D5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Article R552-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées

Article R562-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12

Code civil

Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.

Article L127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04

Code de l'environnement

Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L.

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base

Article R242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.

Article 396 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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