Codes de loi français

LEGIARTI000027152458

E6---140 La Somme rivière Marais d'Isle à Saint-Quentin Confluence avec le canal de la Somme à Cappy SOMME E6--009 La Somme canalisée et bras de décharge Confluence canal de la Somme/ Somme à Cappy SOMME E6---- Fleuve la somme et marais

Article 53

autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine

Article Annexe art. 4

Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations

Article L3333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit : 1° Lorsqu'il ne peut être justifié des éléments nécessaires à la détermination de la base d'imposition, cette dernière est présumée égale à une distance forfaitaire fixée par délibération du

Article L382-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés.

Article 13

Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement, déterminés dans les conditions définies ci-dessus.

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article D253-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers mentionnés à l'article D. 225-1 qu'il transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, déterminés

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès de celui-ci, au bénéficiaire une somme

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme

Article 4

L'engagement relatif aux investissements doit respecter, sur la période définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.

Article L7343-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et

Article 5

Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 5 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.

Article L174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes en application de l'alinéa précédent sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent

Article L821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ; b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250

Article 2-3

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale