It was, thus, decided that the applicant’s medical expenses and loss of income would no longer be refunded from the insurance scheme.

Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques

confiées par ordonnances en date du 20 février 1989 au docteur F..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une

une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; RAPPELONS à Monsieur [P] [J] né le 19 Octobre 1983 à [Localité 2] de nationalité Algérienne qu'il a l'obligation de quitter le territoire national

A PRETE SERMENT LE 23 FEVRIER 1976, CEPENDANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE ETABLI PAR LES EXPERTS LE 22 FEVRIER, SI BIEN QUE LES EXPERTS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION AVANT QUE L'UN D'EUX AIT PRETE LE

Albert H..., experts traducteurs en langue espagnole inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Paris, ainsi que de la procédure subséquente ; " alors que les rapports d'expertise ne comportent aucune

B A, expert.

visa d'un membre de l'ordre des experts-comptables le 16 septembre 2021.

expérience limitée, qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, qu'il ne satisfait pas aux exigences

Obtaining an expert opinion from the National Authority for Medico-legal Affairs is at the discretion of the court dealing with a particular case.

des frais futurs auxquels l'expert fait référence, et il n'est produit aucun certificat médical établissait une liste des fournitures nécessaires à l'état de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 7 février 2002 par laquelle le jury du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

[D] [Y], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[D] [M], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans plusieurs rubriques Bâtiment-travaux-publics ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée

lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. / () ".

  August and 19   September 2000, refused to order additional expert examinations and to summon the expert P.