Cour de Cassation · cr — 17 juin 1976

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(PATRICK), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI A ANNULE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENLEVEMENT DE MINEUR SUIVI DE MORT. 

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR Y...ET DU DOCTEUR Z... AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT DU DOCTEUR Z... DU 23 FEVRIER 1976 ET DE DIFFERENTES PIECES S'Y RAPPORTANT, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE SERMENT PREALABLE DE LA PART D'UN EXPERT CONSTITUE UN VICE FONDAMENTAL DE L'EXPERTISE DONT LA NULLITE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET N'ENTRE DONC PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 802 SUSVISE, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE DOCTEUR Z... A PRETE SERMENT LE 23 FEVRIER 1976, CEPENDANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE ETABLI PAR LES EXPERTS LE 22 FEVRIER, SI BIEN QUE LES EXPERTS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION AVANT QUE L'UN D'EUX AIT PRETE LE SERMENT AUQUEL IL ETAIT ASTREINT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DATE REELLE D'ACCOMPLISSEMENT PAR LES EXPERTS DE LEUR MISSION, COMPTE TENU DE CE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE LE 26 FEVRIER 1976, DE CE QU'IL EST MENTIONNE DANS LEDIT RAPPORT QUE LES EXPERTS ONT PROCEDE A LEURS OPERATIONS APRES AVOIR PREALABLEMENT PRETE SERMENT ET DE CE QUE LE DOCTEUR Z..., SEUL TENU DE PRETER SERMENT, AVAIT PRETE SERMENT LE 23 FEVRIER, ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA NULLITE D'UNE EXPERTISE RESULTANT DE CE QUE L'UN DES EXPERTS N'AURAIT PRETE SERMENT QUE TARDIVEMENT N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, MAIS NE CONSTITUE QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, CE QUE LA COUR S'EST ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER " ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS NON INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE OU SUR LES LISTES DES COURS D'APPEL PRETENT SERMENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET LEUR CONSCIENCE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'UN DES DEUX EXPERTS, COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 1976, N'ETAIT INSCRIT SUR AUCUNE DES LISTES SUSVISEES ; 

QUE CET EXPERT A PRETE SERMENT LE 23 DU MEME MOIS ; 

QUE, D'APRES LE PROCES-VERBAL ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 166, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 26 FEVRIER 1976 ; 

ATTENDU QUE, SAISIE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRESENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE QU'UNE MISSION D'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ENTREPRISE AVANT PRESTATION DE SERMENT DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE EST NECESSAIRE, ET QUE, DES LORS, L'EXPERTISE DONT S'AGIT ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ; 

QU'ELLE A, PAR SUITE, PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DE DIVERS ACTES SUBSEQUENTS ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, EN SA REDACTION ACTUELLE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, N'IMPOSE PAS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT PRECEDE LE COMMENCEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; 

QU'EN L'ESPECE, LA PRESTATION DE SERMENT, INTERVENUE A BREF DELAI APRES LA DESIGNATION DE L'EXPERT, ET PLUSIEURS JOURS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; 

QU'IL SUIT DE LA QUE LA NULLITE RELEVEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE PRONONCEE A TORT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 7 MAI 1976 ; 

DIT QUE LES ACTES AUXQUELS S'APPLIQUE LEDIT ARRET SERONT MAINTENUS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ; 

ET ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST DEVENUE SANS OBJET ; 

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; 

ORDONNE QU'IL SOIT FAIT RETOUR DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION, SAISI DE L'AFFAIRE.