Roger X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Cetradel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions

X... et de Mme Y..., son épouse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SMICH, les conclusions de M.

A..., ès qualités de représentant des créanciers des époux Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

[Q] et [L] [A], Mme [H], Mmes [S] et [G] [A] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Carigil (la locataire), lui ont délivré deux commandements, visant la clause

Ces derniers sollicitent la réduction cet te clause pénale à de plus justes proportions.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel comportait la clause selon laquelle « si le preneur ne cédait pas son droit au bail, l'accession du bailleur à la propriété

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 27 janvier 2023, Mme [B] [G] a consenti à la société Galaxy Coiffure, le bail d'un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4],

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 26 août 2023, M. [E] a consenti un bail commercial à M. [Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

seing privé en date du 27 février 2023, la société MALLARME a donné à bail commercial à la société H< des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4]

exorbitante est une clause que l'on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu'elle y serait illégale » et, par suite, refusé de qualifier d'exorbitantes du droit commun notamment les clauses

l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage de caves et de local de poubelles, et proposé au procureur de la République de classer l'affaire ; Attendu qu'aux termes de deux autres procès-verbaux