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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 391 résultats pour « location de boxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 172-6
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Article 4-2
institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'établissement, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions
Article L631-7-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95
En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation.
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations
Article L666-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70
La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent.
Article 46 AGF quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
comportant, pour l'année précédente, outre les éléments mentionnés au a et au b du II de l'article 46 AGE, les renseignements suivants : a) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location
Article R3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les abonnements à un service public de location
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale ; 6° Le compte financier ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actions en justice ; 10° les baux, les locations
Article 95 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
peut, sur demande du locataire ou du fermier, se substituer dans les droits du bailleur initial et poursuivre le contrat de location ou d'affermage pour une durée maximale de trois ans à compter du transfert de propriété.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96
Les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les
Article 13
école ; 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ; 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
l'article L. 141-12 ; 7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; 8° En cas de location-gérance
Article 2 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79
. – L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur : 1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente
Article 140 quaterdecies
la construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location
Article 8
Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché
Article 5
démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location
Article 106
à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location
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