Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; b) Au logement que le contribuable

Article 3

—

I. - Est éligible au programme de formation l'étudiant répondant aux conditions suivantes :

Article 4

—

du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.

Article 91

—

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens

LEGIARTI000024750622

—

CHAMP D'APPLICATION 1.1 DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA NORME Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Stocks Actifs de l'Etat : - sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées

LEGIARTI000024751076

—

Article ANNEXE II

—

Un projet d'entraînement sportif en handball de quinze pages minimum à vingt pages maximum contenant la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'un projet de jeu relatif à une saison sportive pour des joueurs adultes évoluant a minima dans une

Article 2.8

—

Normes applicables en matière d'avarie 2.8.1 Les navires doivent pouvoir survivre aux avaries prévues à la section 2.5 compte tenu des hypothèses relatives aux envahissements prévues à la section 2.7 conformément aux normes suivantes, en fonction de

Article 23

—

. - Application des normes 23.1.

Article R593-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement effectué conformément aux dispositions de l'article R. 593-7 : 1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie

LEGIARTI000030508498

—

I. - Performances exigées pour le marquage CE A. - Les performances minimales exigées sont fixées pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, figurant dans les annexes ZA5 et ZA6 de la norme NF EN 12899-1, aux articles de la norme

Article 7

—

formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " triathlon et disciplines enchaînées " sont les suivantes : - soit d'une certification professionnelle a

Article 57-4-4

—

Minima des enjeux au Omaha poker 4 high. Le minimum de mise est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Il ne saurait être inférieur à 0, 50 euro.

Article 26

—

Ces actions comportent a minima un contrôle de l'état général et de la nature des matériaux constitutifs des canalisations ou tuyauteries composant les installations et de leurs modes d'assemblage et la vérification de l'identification et de la signalisation

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitans des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité

Article 15

—

Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code de l'environnement

consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

En cas de désordre et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école, le directeur général peut interdire l'accès à toute personne de ces enceintes et locaux pour une durée ne pouvant excéder trente jours.

Page 39 · 55 957 résultats

← Précédent Suivant →