Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

Article Annexe VIII

—

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

législatives et réglementaires du présent titre ; 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code des douanes

contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi

Article 44

—

Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) Art. 53 V.

Article 25

—

Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces traitements. II.

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire. Les données ci-dessus sont obligatoires.

Article 45

—

-A-B-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 I.-C-2. Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013.

Article 77

—

Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 78.

Article 1

—

d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R. 421-78

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution de l'emprisonnement décidé en application de l'article 132-78

Article R511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

Dans les cas prévus à l'article L. 511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution

Article L821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Article L621-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 30

Code minier (nouveau)

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78

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