Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 037 résultats pour « loi applicable à la date de la décision attaquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi
Article 104
Cette disposition n'est pas applicable en cas de dissolution. La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation.
Article 45
La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014. Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
Article L3842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22
de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Article L5322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60
Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet
Article 44
La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.
Article 10
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
Article 8
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 163
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 12
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3
Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :
Article D133-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 52
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Article 39
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Article 43
Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Article 13
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Art. 50 II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
Article 29
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables : A Paris, un jour franc après leur publication
Article L225-149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
la date de l'assemblée générale au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l'opération est porté à la connaissance des actionnaires.
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