DU 22 JUILLET 1975 PORTANT CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CHASSE A LA GRIVE ET AU MERLE A POSTE FIXE, AU LIERRE ; VU

DU 30 DECEMBRE 1967, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

fiscale, se prévaut, de l'interprétation de la loi fiscale qui résulte des instructions de l'administration applicables pendant la période d'imposition du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; qu'elle

, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES

septembre 1974, 12 ) de Mme Marie, Augustine Pralas, veuve Guillaume, demeurant rue Jean Moulin, Le Mont-Dore (Puy-de-Dôme), propriétaire du lot n 87 en vertu d'un acte notarié du 3 décembre 1976,

Mme Glasenapp compléta son mémoire le 1er décembre 1975.

en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1978 ainsi que de la contribution exceptionnelle de 1974 et 1975 ; 2°

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.

qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et à la majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 auxquelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 7 février 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE FEU M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31

3° LUI ACCORDE DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1976, DATE DE SA RECLAMATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ENSEMBLE LA LOI N° 70-14 DU 12 JANVIER

1975.

Y..., qui était alors son époux et dont elle a divorcé en 1979, respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ; Considérant que, par une décision en date du 10 juillet

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS.

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 73-1150 DU 21 DECEMBRE 1973, ET, AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1974, DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES