-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Article 3

—

I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation). II. Paragraphe modificateur. III. Paragraphe modificateur. IV.

Article 16

—

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février

Article 31

—

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19, Art. 21, Art. 24

Article 26

—

Abroge les dispositions suivantes au 1er janvier 2014 : - Arrêté du 6 décembre 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art

Article 8

—

-Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 Art. 7 -Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 7 -Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 Art. 12 -Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 Art. 7 -Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 Art. 8 -Décret

Article 25

—

Sous réserve des dispositions de l'article 23 et de l'article 24, les arrêtés du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds et du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser les travaux de mise en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un bâtiment d'habitation existant.

Article 30

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 1

—

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Article 3

—

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi

Article R912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Article R962-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Article 2

—

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné

Article 1

—

L'inventaire des meubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

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