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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200130

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200136

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200093

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200280

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200288

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200290

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200292

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200886

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2° / ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201825

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201828

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201832

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201838

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201839

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201841

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201842

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201843

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201846

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201847

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201848

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201849

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

préjudice personnel subi par le demandeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi

Source officielle

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