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Codes de loi français

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42 866 résultats pour « loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6-1

—

n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) modifiée dans les conditions prévues à l'article 6-2.

Article ANNEXE IV

—

Sur la base d'arrêtés généraux : - licence et maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence de télécommunications (arrêté du 7 juillet 1977) ; - maîtrise de télécommunications (arrêté du 10 janvier 1989

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.

Article 6

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 27 février 1989.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 42

Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.

Article 2

—

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 23

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes Arrêté du 12 septembre 1989

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.

Article ANNEXE

—

Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 5

—

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.

Article ANNEXE II

—

Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989

Article 6-2

—

Les dépenses mentionnées au 1° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée sont relatives :

Article 2

—

I. ― Dans le cadre des missions définies à l'article 9 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, l'établissement public assure :

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845.

Article 3

—

I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les employeurs qui :

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