Pour les médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1, les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication

Article 35

—

Les candidats au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique sont évalués par le jury à la suite des entretiens suivants :

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.

Article 7

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de l'éducation nationale.

Article 7

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de l'éducation nationale.

Article 7

—

Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

Article 7

—

Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de l'éducation nationale.

Article 1

—

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des sciences et techniques de la mer (Intechmer).

Article 2

—

La formation de mise à niveau est organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Article 1

—

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) a son siège à Paris, en l'Hôtel national des Invalides.

Article 5-1

—

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.

Article L1212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26

Code des transports

Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.

Article R123-295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

Article R1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.

Article 1

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de terrorisme 1° Les services spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme au sein la direction nationale du renseignement territorial, des services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, des

Article 2

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de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage ; Directeur adjoint d'école nationale normale d'apprentissage ; Directeur d'école normale primaire, directeur du centre nationale

Article 1

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Au titre des organismes publics Le directeur des politiques régionales de l'Institut national de la recherche agronomique (président) ; Le chef du département Economie et sociologie rurales de l'Institut national de la recherche agronomique ou son

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