Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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7ème CHAMBRE CIVILE

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5ème chambre sociale PH

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