Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par

par son maire ; la commune de Laffrey demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02241 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL, représentée par

, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire

de la commune de Villeneuve-de-Rivière a autorisé l’abattage d’arbres situés sur le domaine public communal et aux abords de la voie publique ; 2°) d’enjoindre au maire de commune de Villeneuve-de-Rivière

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme D A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite du 2 août 2022 du maire

son maire ; la COMMUNE DE REIMS demande l'annulation du jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le maire

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MONNERIE-LE-MONTEL (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

maire ; la commune d'Augny demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902115 et 0904194 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le maire de commune de Villegats pouvait légalement fonder la décision attaquée sur ce motif.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération attaquée du 4 mars 2020 que les maires des communes de Capdenac-Gare et d'Asprières sont à l'origine de la décision de modification

par son maire ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association Défense

par son maire ; la commune de Magland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY000778 du 22 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire

représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune