Codes de loi français

Article 68

Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article 41-12

I. – Tout recours contre une décision d'un inspecteur est formé devant le chef de centre de sécurité des navires par le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale d'un navire ou son représentant.

Article 28

Mise en œuvre de la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d'avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence est subordonnée : 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ; 2° A l'existence de modalités

Article 18

Les fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés selon leur niveau de recrutement en catégories.

Article 8

Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes : - ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;

Article 1200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.

Article 3

L'emprunteur joint à sa demande tout document permettant de justifier qu'il se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er, notamment : 1° Pour une demande formée sur le fondement du a du 1° du I de l'article 1er

Article 25-1

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée

Article D351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.

Article L845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours

Article 6

Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter-administratif et international.

Article D1212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article 6

Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas

Article R6154-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales