Article D1212-15 · Code de la défense — CodexAI

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Article D1212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Code de la défense

En vigueurDepuis le 14 avril 2021

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Texte de l'article

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1212-15 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

25 janvier 2017

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