non exclusif en vue de proposer à la vente un immeuble d'habitation lui appartenant pour un prix de 205 000 euros ; que les époux X... ayant établi un compromis de vente avec la société le 18 novembre

des actifs selon mandat Valence Corbeil » et dont le montant correspond à 1,8 % HT du prix de vente (12.000.000 euros) ; que cependant, il est constant que la société Gesim ne s'est vue confier aucun

une reprise du mandat dans la cession de promesse, ce que ne contient pas l'acte de caducité du compromis de vente, le mandat signé entre monsieur [R] et la société Shelter Invest lui étant totalement

très apparents ; que le défaut de tels caractères entraîne, non la nullité du mandat, mais celle de la clause ; Attendu que, le 18 mai 2011, M.

D... de toutes ses demandes, d'AVOIR prononcé la résiliation du compromis de vente aux torts exclusifs de M.

d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, la société Reliance demandait la requalification du contrat de distribution exclusive en mandat d'intérêt commun, en faisant valoir qu'elle avait développé, au nom et

Il soutient que la société FORAVI opère une confusion entre le mandat d’agent commercial, conclu entre lui-même et la société R.I.V.S, et le mandat de vente conclu entre les sociétés R.I.V.S (qu’il représente

Y..., titulaire d'un mandat, a reconnu sans ambiguïté qu'il n'avait pas déféré avant la date du 1er avril 2001 aux instructions répétées de ses mandants de placer les fonds sur des monétaires mais avait

(le notaire) ; qu'une promesse de vente ayant été signée le 2 octobre 2009, le vendeur a donné au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de vente

N... tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre du mandat de vente qu'il lui avait confié de

son camping-car à la société Camping Cars Ossau diffusion, d'autre part que cette société, qui avait agi comme mandataire, justifiait avoir reversé à son mandant le prix de vente, enfin que le certificat

X... à exécuter des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations par le mandataire

opposer en leur qualité de consommateur a expiré le 10 juin 2012 dès lors que le mandat de vente a été signé le 26 mai 2010 ; qu'ils rappellent qu'ils vendaient alors leur haras qui abritait non seulement

de gestion, - dire que la LCF E de Rothschild leur a fait perdre une chance de ne pas souscrire au mandat de gestion, - condamner la LCF E de Rothschild à verser à Madame [M] [I] la somme de 161.149

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés a : - Dit ni avoir lieu à référé s'agissant de la validation du congé pour vente délivré le 9 octobre 2023 ; - Constaté que le congé pour vente

X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1

aux enchères, il n'est pas partie à la vente et il rédige le procès-verbal de vente en qualité d'officier ministériel et non en tant que mandataire du vendeur ; que le commissaire-priseur est un officier

Le non respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation du mandat.»