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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007730906
30 octobre 1987
convoquée par l'expert commis par l'administration, lui a adressé une lettre indiquant qu'elle refusait de se soumettre à l'expertise et l'invitait à prendre contact, s'il l'estimait utile, avec ses médecins
civ1
61372179cd580146773f40c4
17 décembre 1991
Y... ne serait transmis qu'à son médecin traitant et sur sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par la
soc
61372242cd580146773fb80a
7 juillet 1994
et la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que Mme X... a demandé le remboursement d'analyses biologiques prescrites par son médecin
613722a2cd580146773ff6c8
28 mars 1996
1947 et la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985; Attendu que Mme Y... a demandé le remboursement d'analyses biologiques prescrites par son médecin
613722a2cd580146773ff6ca
613722a9cd580146773ffc17
1947 et la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985; Attendu que Mme X... a demandé le remboursement d'analyses biologiques prescrites par son médecin
613722a9cd580146773ffc18
6079b1fe9ba5988459c54da0
15 décembre 1970
CONTROLES DE LA CAISSE, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES LORSQUE L'ASSURE ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef22
16 décembre 2011
expert, que par son médecin traitant, le docteur E....
1ère Chambre
DTA_2400458_20250624
24 juin 2025
B, en arrêt de travail continument prescrit par son médecin traitant, a demandé le renouvellement de son placement en congé longue maladie à compter du 1er décembre 2023 par courrier daté du 13 mars 2024
6253cc4bbd3db21cbdd8fb33
19 septembre 2012
Elle précise également n'avoir plus été hospitalisée au CH de Castelluccio depuis 2001, et produit un certificat du 31 août 2010 de son médecin traitant, le docteur F..., lequel atteste, au vu d'un bilan
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
pour le bénéficiaire : / 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; / 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201290
10 juillet 2014
conseil, la plupart d'entre elles émanant du médecin traitant de l'intéressé ; que le tribunal est suffisamment éclairé pour écarter la demande d'expertise médicale et considère inutile de prescrire de
cr
61372607cd58014677422681
14 septembre 1999
surveillance médicale durant 18 mois entre 1992 et 1994, les vérifications ordonnées par le magistrat instructeur sont de nature à apporter une réponse satisfaisante ; que le docteur Y..., neveu et médecin
613721cacd580146773f757d
11 février 1993
pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin
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613721cbcd580146773f7667
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