Codes de loi français

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail.

Article 17

notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année,

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa. L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.

Article 37

Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; 2°

Article 6

doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins un hectare dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation. 3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail

LEGIARTI000046526857

Enquête crédit-bail Annuelle Insee (*) Voir liste des producteurs. 1.B.

Article 1

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

Article 6

la pêche maritime ; En outre, l'agriculteur qui reprend tout ou partie des terres libérées et qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à les exploiter pendant cinq ans au moins ; 3.A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail

Article 43

des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail

Article 70

autres personnes morales, survenus postérieurement à la première formalité exécutée à partir du 1er janvier 1956 et intéressant celles de ces personnes titulaires d'un droit réel susceptible d'hypothèque, d'un droit d'usage ou d'habitation ou d'un bail

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

d'activité ; 5° L'organisation générale des services et la liste des directions et délégations ; 6° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application du 3° de l'article R. 341-2 ; 7° Les projets d'achat ou de prise à bail

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

. – Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites

Article 88

Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.