assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer, augmenté de redevances distinctes en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, accessoires non mentionnés

été mis en demeure par la bailleresse, Mme Y..., de payer des loyers arriérés, qu'ils ont contesté le bien-fondé de la réclamation, faisant valoir que le jardin avait une surface moindre que celle mentionnée

assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer augmenté des redevances distinctes en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, accessoires non mentionnés

Y... a donné à bail à usage professionnel à M.

pour neuf ans à compter du 26 mai 1983 aux consorts X..., leur a, le 1er octobre 1991, délivré un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant la fixation du loyer à la valeur locative ; que,

X... n'avait pas exigé la production d'un original du contrat de location, a pu en déduire que des falsifications du bail ne pouvaient être retenues à l'encontre de la bailleresse ; D'où il suit que

493,38 francs ; que jusqu'au mois de décembre 1994, ceux-ci se sont acquittés de ce prix, augmenté d'un supplément de loyer en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, non mentionnés

X... a vendu les lots 1, 2, 3, 30 et 400 à la société Royale Pierre, aux droits de laquelle vient la société Tossa Immobilière, avec mention d'un bail en cours ; que par acte authentique des 11 et 19 mai

Raincy le 12 décembre 2024 - RG 24/01804- Minute 24/1136 ; RECTIFIE le jugement du juge des contentieux de la protection du 12 décembre 2024 - RG 24/01804- Minute 24/1136, comme suit : DIT que : la mention

Claude X... aurait été fondé à soulever, souverainement retenu, sans dénaturation, que si Mme Mireille X... était mentionnée au bail du 1er mars 1992, ce n'était pas en qualité de "copreneur", aucune qualité

autorisation écrite des bailleurs, il ne pouvait leur être fait sommation de remettre les lieux dans un état conforme au PV de constat du 12 juin 2002, c'est à dire dans un état différent de celui mentionné

ayant reçu congé pour le 30 septembre 1978 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ont le 3 juin 1981 assigné le bailleur en contestation de ce congé en soutenant que nonobstant les mentions

N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE COMMERCIALE MENTIONNEE AU BAIL, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune mention du bail, à l'exception de celle

étaient dépourvues d'ambiguïté et qu'il en ressortait qu'une partie des locaux, édifiée sur l'emprise d'une cour commune, n'avait pas été intégrée dans la surface mentionnée au bail, que si l'examen des

postérieures reposent sur les mentions du bail ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où résulte que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M.

commerce, ni industrie, ni travail artisanal, confirmé par lettre du 19 septembre 1988 de son mandataire et ayant retenu, sans se contredire, que le preneur, exerçant les activités professionnelles mentionnées