instaurait une évaluation du droit d'usage et d'habitation et la soumettait "aux mêmes règles de variation que la rente", à savoir une indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages

ressources de la caution ; que l'immeuble appartenant aux époux X... était hypothéqué au profit de la Caisse d'épargne et que les revenus mensuels, affectés prioritairement à l'acquittement des besoins du ménage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992, en qualité de femme de ménage

laissant peu de place pour le remboursement du prêt consenti de 187 000 francs ; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions des parties et en se contentant de retenir les seuls revenus du ménage

toute autre situation ; que la même convention prévoit toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager

qu'en affirmant néanmoins que la société Compo n'établissait pas la diffusion de ce courrier aux salariés dès lors qu'elle ne produisait pas l'édition certifiée à partir du serveur centralisé de la messagerie

nombreux messages à caractère sexuel échangés par internet au mois de novembre 2010 avec l'appui d'une webcam entre un dénommé L...

a étayé sa demande doivent encore se prononcer sur les éléments fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats un tableau récapitulatif exhaustif, établi à partir de la messagerie

risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour d'appel a justifié la dérogation au principe de la contradiction par la suppression possible et aisée de messages

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Hubert X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les messages

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Hubert X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les messages

patient-se présentait à l'entrée du couloir, chacun brandissait dans sa direction des affiches en papier portant, agrandies, des photographies de foetus ensanglantés, complétées de trois sortes de messages

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, encore, que le projet Transfax n'était que la concrétisation de recherches antérieures à l'année 1981 sur les messageries

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés font également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'examiner les messages

Bernard X... ; sa suggestion était retenue " ; qu'" il ressort des documents saisis et de l'audition des cadres et responsables de la Banque Hervet que cet établissement financier avait le souci de ménager

constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message

constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message

constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message