. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 70

—

I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur

Article 2

—

. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.

Article 2

—

. - Les precriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.

Article ANNEXE ART. 7

—

A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées.

Article 1

—

Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé " CNTDF ".

Article R557-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Les opérateurs économiques s'assurent, préalablement à leur mise sur le marché national, que les appareils et les équipements associés respectent les conditions d'approvisionnement en gaz fixées pour la France en application de l'article 4 et de l'annexe

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article 164 F quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Code général des impôts, annexe IV

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation

Article R6123-91-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient l'annonce de la proposition de décision thérapeutique

Article D343-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

La section des études, de la prospective et de la coopération a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre

Article L137-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Code rural (nouveau)

avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article D732-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation

Article R2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.

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