mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la déclaration à la CNIL déposée par l'AP-HP pour la mise

X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que celle-ci décidait la mise en application anticipée des dispositions

impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise

avril 1955 portant statut des autoroutes "les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de déposer au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'équipement, un mois avant la mise

collective du commerce de gros, secteur alimentaire, a, le 31 janvier 1991, adressé à la déléguée du personnel une lettre ainsi rédigée : "Suite à notre réunion du 31 janvier 1991, nous vous confirmons la mise

avril 1955 portant statut des autoroutes : "Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de déposer au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'équipement, un mois avant la mise

rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des remises consenties, mais que cette clause n'a jamais été appliquée jusqu'au 1er juin 1999, date à laquelle la société l'a mise

X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de chef d'agence au Mans par la société Sécuritas Atlantique, a été licencié le 27 mars 1986 pour motif économique ; que, lors de la mise en application de la convention

imprévisibles empêcheraient le respect de ce délai, les salariés réussissant leur examen professionnel, seraient promus avec effet rétroactif au premier du dixième mois suivant la précédente session (mise

l'illégalité de l'arrêté du 7 décembre 1973 qui limite l'activité du marché d'intérêt national de La Villette aux seuls cuirs et peaux verts à compter du 15 mars 1974 et, d'autre part, du défaut de mise

incendie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la revendication d'un classement dans le groupe 7 du protocole d'accord de mise

journalier afférent à une hospitalisation de moins de vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ce forfait, le Tribunal retient qu'un décret est nécessaire pour la mise

000 produits à compter de la signature de l'accord ; qu'en cas de non-respect de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise

civile immobilière Opta et la société civile immobilière Volta Ampère, à rétablir les trottoirs supprimés, qu'il soit ordonné un transport sur les lieux afin de rechercher les différentes mesures de mise

précité du 13 octobre 1986 a modifié le nombre et la nature des épreuves du concours interne d'accès à l'école nationale d'administration et, par son article 25, a décidé que ces modifications seraient mises

village de Magny-le-Hongre, la délibération attaquée n'a pas eu pour effet de dénaturer le caractère du vieux village ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions dont la mise

EN APPLICATION UN NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

bénéfice de certaines catégories de personnes (salariés reconnus inaptes au travail, anciens combattants, anciens prisonniers de guerre etc...), a constaté, en accord avec la direction générale, la mise