La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant à l'activité non

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la présente annexe.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ; 2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail.

Article R123-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99

Code de l'environnement

-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public. IV.

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

. – Le directeur de la résolution peut, dans les mêmes conditions qu'aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 612-24, exiger de toute personne mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, ainsi qu'à toute personne mentionnée

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa du I et

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47.

Article 6

—

pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63

Code monétaire et financier

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article 22

—

En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 91

Code de la sécurité intérieure

Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.

Article R1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

plusieurs personnes responsables intérimaires qui se voient confier pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.

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