Codes de loi français

Article 3

de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

Article 10

commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants : a) Documents attestant, le cas échéant, que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées

Article SP 6

plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans doivent indiquer clairement dans chacune des catégories de places : a) Pour les salles où le public assiste au spectacle sur des sièges fixes ou debout dans des promenoirs : Les rangées

Article R4451-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du II de l'article R. 4451-99 :

Article L221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur

Article D225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

A ce titre, il est ouvert un compte courant central dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance

Article 21

Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.

Article R821-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 82

Il accomplit sa mission de médiation à l'égard des consommateurs dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 3

Les inscriptions doivent être enregistrées en ligne dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.

Article 223 VW quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté

Article D1221-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 74

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, l'autorisation d'importation peut être délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme prévisionnel

Article 189

Le rapporteur a pour mission de procéder à une instruction objective, impartiale et contradictoire de l'affaire. Il procède, à cette fin, à toute mesure d'instruction nécessaire.

Article 3-1

Ils peuvent également participer à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques ; 6° Lorsqu'ils sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, ils peuvent être chargés de missions de contrôle des compagnies aériennes

Article 188 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales.

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Prennent rang après les magistrats de la juridiction :

Article 11

Les élèves n'ayant pas obtenu le baccalauréat général, technologique ou professionnel ou le certificat d'aptitude militaire peuvent demander à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang.

Article L2113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun