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Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

14 octobre 2024

Chambre 4-3

5fd9847348c00973f05e9a64

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18 octobre 2022

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62da3e1c2eb797effb0702da

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