conclusions du rapport d'audit qui avait été établi moins de deux semaines avant la convocation du salarié à l'entretien préalable, et s'il n'avait pas été directement provoqué par son refus d'accepter la modification

PHOTO STATION ne constituent pas une modification substantielle du plan de continuation, au sens de l'article L. 621.69 ancien du Code de commerce et qu'à défaut de clause d'inaliénabilité, il n'y a pas

prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la rupture du contrat à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre d'un autre emploi comportant une modification

ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE LARGILLIER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN ESTIMANT QUE LA MODIFICATION

sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement contenait une proposition de modification

engagé en novembre 1992 par la société Sovema en qualité d'ingénieur, a été affecté au service de la société des Etablissements Brossette au Nigéria à compter de décembre 1987; qu'invoquant une modification

La cour n'a pas, pour retenir sa compétence, à rechercher au préalable si le projet à l'origine de la demande de permis modificatif emporte des modifications substantielles, au sens de l'article L. 752

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que les changements de lieu et d'horaire de travail ainsi que l'aggravation des frais de déplacements constituaient une modification

Il retient que la baisse de volume en 2018 par rapport à l'année 2017, qui n'est que de 15 %, ne constituait pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la

du contrat de travail proposées étaient substantielles cependant que l'inverse ressortait de ladite lettre et affirmer que ladite modification substantielle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

fait l'objet d'un détachement en qualité de chef de "district vente 2 en mission" ; Attendu que la société Rank Xerox fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette affectation constituait une modification

d'honoraires et en responsabilité ; Attendu que pour débouter la société Imhotep de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas l'existence de modifications

DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE SIMARD N'AYANT PAS ACCEPTE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION

CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSFERE, EN JUILLET 1976, DE COURBEVOIE A BEZONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LADITE SOCIETE DU FAIT DE LA MODIFICATION

son article 7 afin que soit imposé à l'exploitant un bridage diurne complet et inconditionnel en périodes de migration. 2.Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification

irrégulière car les documents du marché n'excluaient pas la réalisation de découpes sur place à moins de reconnaitre l'ambiguïté et l'imprécision du cahier des clauses techniques particulières ou une modification

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification