Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRACTEL QUI EMPLOYAIT SIMARD EN QUALITE D'EMBALLEUR DE MACHINES, L'A LICENCIE LE 26 MAI 1975 POUR FAUTE GRAVE;



 QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE SIMARD N'AYANT PAS ACCEPTE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE QUELCONQUE ET QUE LE RISQUE DE NE PAS BENEFICIER DANS LE NOUVEAU POSTE OFFERT DES MEMES HAUSSES DE SALAIRE QUE DANS LES AUTRES POSTES DE L'USINE CONSTITUAIT UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SIMARD, D'ABORD CONCIERGE, PUIS EMBALLEUR DE MACHINES, AVAIT ETE AVISE QU'IL ETAIT MUTE DANS L'EMPLOI DE BALAYEUR;



 QU'IL AVAIT ESTIME QUE CELA CONSTITUAIT POUR LUI UNE RETROGRADATION;



 QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES LE PRONONCE D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA FEMME DE SIMARD;



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SIMARD ET QUE SON LICENCIEMENT, EN RAISON DU REFUS DU NOUVEAU POSTE, AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE COMME EMBALLEUR SUBSISTANT;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS