Codes de loi français

Article 1

Ces pièces sont frappées au millésime 2012 par La Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux " différents ", corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 66

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière.

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions

Article 262

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie

Article 3

-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi

Article 51

I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R766-1, Art.

Article 55

Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres

Article R131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28

Article L312-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Article R228-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 58

Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant

Article 25

Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un

Article 16

Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

Article 27

, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées, le cas échéant, au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles

Article 6

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée

Article 747-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction

Article L952-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.